Protection contre l’insolvabilité de l’employeur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2020

Protection contre l’insolvabilité de l’employeur

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Dates and versions

hal-03901431 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03901431 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Protection contre l’insolvabilité de l’employeur : note sur l'arrêt CJUE, 19 décembre 2019, aff. C-168/18, Pensions-Sicherungs-Verein. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2020, n°2, pp.comm. 68. ⟨hal-03901431⟩
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