Compétence pour le versement de prestations familiales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2022

Compétence pour le versement de prestations familiales

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1
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Dates and versions

hal-03902579 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902579 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Compétence pour le versement de prestations familiales : note sur l'arrêt CJUE, 13 oct. 2021, aff. C-199/21, Finanzamt Österreich (recouvrement de prestations familiales). Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2022, n°12, pp.comm. 425. ⟨hal-03902579⟩
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