Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2022
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902579
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-08:57:15
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902579 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Compétence pour le versement de prestations familiales : note sur l'arrêt CJUE, 13 oct. 2021, aff. C-199/21, Finanzamt Österreich (recouvrement de prestations familiales). Europe, 2022, n°12, pp.comm. 425. ⟨hal-03902579⟩
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