Loi applicable aux périodes inter-contrats des travailleurs intérimaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2022

Loi applicable aux périodes inter-contrats des travailleurs intérimaires

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Dates and versions

hal-03902589 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902589 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Loi applicable aux périodes inter-contrats des travailleurs intérimaires : note sur l'arrêt CJUE, 13 oct. 2022, aff. C-713/20, Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2022, n°12, pp.comm. 424. ⟨hal-03902589⟩
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