Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2022
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902589
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-08:58:22
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902589 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Loi applicable aux périodes inter-contrats des travailleurs intérimaires : note sur l'arrêt CJUE, 13 oct. 2022, aff. C-713/20, Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank. Europe, 2022, n°12, pp.comm. 424. ⟨hal-03902589⟩
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