Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2022
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902596
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-08:59:36
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902596 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Coopération entre les administrations sociales : note sur l'arrêt CJUE, 29 septembre 2022, aff. C-3/21 : The Chief Appeals Officer. Europe, 2022, n°11, pp.comm. 379. ⟨hal-03902596⟩
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