Egalité de traitement en matière d’allocations familiales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2022

Egalité de traitement en matière d’allocations familiales

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Dates and versions

hal-03902622 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902622 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Egalité de traitement en matière d’allocations familiales : note sur l'arrêt CJUE, 1er août 2022, aff. C-411/20, Familienkasse Niedersachsen Bremen. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2022, n°11, pp.comm. 328. ⟨hal-03902622⟩
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