Egalité de traitement en matière d’allocations familiales - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Egalité de traitement en matière d’allocations familiales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902622 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902622 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Egalité de traitement en matière d’allocations familiales : note sur l'arrêt CJUE, 1er août 2022, aff. C-411/20, Familienkasse Niedersachsen Bremen. Europe, 2022, n°11, pp.comm. 328. ⟨hal-03902622⟩
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