Discrimination indirecte en raison du sexe en matière de pensions d’invalidité - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2022

Discrimination indirecte en raison du sexe en matière de pensions d’invalidité

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03902640 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902640 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Discrimination indirecte en raison du sexe en matière de pensions d’invalidité : note sur l'arrêt CJUE, 30 juin 2022, aff. C-625/20, INSS (Cumul de pensions d’invalidité professionnelle totale). Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2022, n°09, pp.comm. 281. ⟨hal-03902640⟩
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