Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2022
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902640
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-09:06:49
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902640 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Discrimination indirecte en raison du sexe en matière de pensions d’invalidité : note sur l'arrêt CJUE, 30 juin 2022, aff. C-625/20, INSS (Cumul de pensions d’invalidité professionnelle totale). Europe, 2022, n°09, pp.comm. 281. ⟨hal-03902640⟩
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