Loi applicable aux personnels navigants d’une compagnie aérienne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2022

Loi applicable aux personnels navigants d’une compagnie aérienne

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Dates and versions

hal-03902651 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902651 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Loi applicable aux personnels navigants d’une compagnie aérienne : note sur l'arrêt CJUE, 19 mai 2022, aff. C-33/21, INAIL et INPS. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2022, n°07, pp.comm. 234. ⟨hal-03902651⟩
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