Protection contre l’insolvabilité de l’employeur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2022

Protection contre l’insolvabilité de l’employeur

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Dates and versions

hal-03902654 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902654 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Protection contre l’insolvabilité de l’employeur : note sur l'arrêt CJUE, 5 mai 2022, aff. C-101/21, Ministerstvo práce a sociálních vĕcí. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2022, n°07, pp.comm. 249. ⟨hal-03902654⟩
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