Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise en faillite - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2022

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise en faillite

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1
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Dates and versions

hal-03902661 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902661 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise en faillite : note sur l'arrêt CJUE, 28 avril 2022, aff. C-237/20, Federatie Nederlandse Vakbeweging (procédure de prépack). Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2022, n°06, pp.comm. 206. ⟨hal-03902661⟩
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