Egalité de traitement des juges de paix en Italie - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Egalité de traitement des juges de paix en Italie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902666 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902666 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Egalité de traitement des juges de paix en Italie : note sur l'arrêt CJUE, 7 avril 2022, aff. C-236/20, Ministero della Giustizia. Europe, 2022, n°06, pp.comm. 205. ⟨hal-03902666⟩
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