Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2021
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902710
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-09:32:49
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902710 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Obligation d’enregistrement par chronotachygraphe : note sur l'arrêt CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-906/19, Ministère public (sanctions extraterritoriales). Europe, 2021, n°11, pp.comm. 391. ⟨hal-03902710⟩
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