Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2021
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902714
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-09:34:14
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902714 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Ressortissants d’Etats tiers titulaires d’un permis unique : note sur l'arrêt CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, INPS. Europe, 2021, n°11, pp.comm. 381. ⟨hal-03902714⟩
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