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Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2021

Ressortissants d’Etats tiers titulaires d’un permis unique

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1
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Dates and versions

hal-03902714 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902714 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Ressortissants d’Etats tiers titulaires d’un permis unique : note sur l'arrêt CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, INPS. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2021, n°11, pp.comm. 381. ⟨hal-03902714⟩
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