Succession de CDD et transfert d’entreprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2021

Succession de CDD et transfert d’entreprise

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Dates and versions

hal-03902729 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902729 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Succession de CDD et transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 24 juin 2021, aff. C-550/19, Obras y Servicios Públicos SA. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2021, n°08-09, pp.comm. 305. ⟨hal-03902729⟩
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