Succession de CDD et transfert d’entreprise - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2021

Succession de CDD et transfert d’entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902729 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902729 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Succession de CDD et transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 24 juin 2021, aff. C-550/19, Obras y Servicios Públicos SA. Europe, 2021, n°08-09, pp.comm. 305. ⟨hal-03902729⟩
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