Exercice normal d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2021

Exercice normal d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03902748 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902748 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Exercice normal d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres : note sur l'arrêt CJUE, 20 mai 2021, aff. C-879/19, FORMAT. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2021, n°07, pp.comm. 256. ⟨hal-03902748⟩
0 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More