Absence d’entrave à la liberté de circulation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2021

Absence d’entrave à la liberté de circulation

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Dates and versions

hal-03902750 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902750 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Absence d’entrave à la liberté de circulation : note sur l'arrêt CJUE, 12 mai 2021, aff. C-27/20, CAF d’Ille-et-Vilaine. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2021, n°07, pp.comm. 254. ⟨hal-03902750⟩
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