Astreintes accomplies en logement de fonction et en zone reculée - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2021

Astreintes accomplies en logement de fonction et en zone reculée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902764 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902764 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Astreintes accomplies en logement de fonction et en zone reculée : note sur l'arrêt CJUE, 9 mars 2021, aff. C-344/19, Radiotelevizija Slovenija. Europe, 2021, n°05, pp.comm. 180. ⟨hal-03902764⟩
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