Astreintes accomplies en logement de fonction et en zone reculée - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2021

Astreintes accomplies en logement de fonction et en zone reculée

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03902764 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902764 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Astreintes accomplies en logement de fonction et en zone reculée : note sur l'arrêt CJUE, 9 mars 2021, aff. C-344/19, Radiotelevizija Slovenija. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2021, n°05, pp.comm. 180. ⟨hal-03902764⟩
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