Obligation de recourir aux ouvriers portuaires reconnus - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2021

Obligation de recourir aux ouvriers portuaires reconnus

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Dates and versions

hal-03902781 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902781 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Obligation de recourir aux ouvriers portuaires reconnus : note sur l'arrêt CJUE, 11 février 2021, aff. C-407/19, Katoen Natie Bulk Terminals NV et C-471/19, Middlegate Europe NV. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2021, n°04, pp.comm. 127. ⟨hal-03902781⟩
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