Différence de traitement en matière de pensions professionnelles - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2020

Différence de traitement en matière de pensions professionnelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902819 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902819 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Différence de traitement en matière de pensions professionnelles : note sur l'arrêt CJUE, 24 septembre 2020, aff. C-223/19, Ys. Europe, 2020, n°11, pp.comm. 352. ⟨hal-03902819⟩
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