Transfert d’entreprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2020

Transfert d’entreprise

(1)
1
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Dates and versions

hal-03902826 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902826 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 9 septembre 2020, aff. jtes C-674/18 et C-675/18, TMD Friction. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2020, n°11, pp.comm. 353. ⟨hal-03902826⟩
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