Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2020
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902826
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-10:01:42
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902826 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 9 septembre 2020, aff. jtes C-674/18 et C-675/18, TMD Friction. Europe, 2020, n°11, pp.comm. 353. ⟨hal-03902826⟩
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