Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2020
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902844
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-10:05:17
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902844 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Portée des formulaires A1 : note sur l'arrêt CJUE, 14 mai 2020, aff. C-17/19, Bouygues Travaux Publics e.a. Europe, 2020, n°07, pp.comm. 221. ⟨hal-03902844⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements