Transfert d’entreprise à plusieurs cessionnaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2020

Transfert d’entreprise à plusieurs cessionnaires

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Dates and versions

hal-03902867 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902867 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise à plusieurs cessionnaires : note sur l'arrêt CJUE, 26 mars 2020, aff. C-344/18, ISS Facility Services. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2020, n°05, pp.comm. 166. ⟨hal-03902867⟩
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