Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2020
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902867
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-10:08:34
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902867 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise à plusieurs cessionnaires : note sur l'arrêt CJUE, 26 mars 2020, aff. C-344/18, ISS Facility Services. Europe, 2020, n°05, pp.comm. 166. ⟨hal-03902867⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements