Majoration d’une pension vieillesse et principe d’assimilation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2020

Majoration d’une pension vieillesse et principe d’assimilation

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03902873 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902873 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Majoration d’une pension vieillesse et principe d’assimilation : note sur l'arrêt CJUE, 12 mars 2020, aff. C-769/18, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2020, n°05, pp.comm. 152. ⟨hal-03902873⟩
0 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More