Prescription de l’action en discrimination - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2020

Prescription de l’action en discrimination

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902887 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902887 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Prescription de l’action en discrimination : note sur l'arrêt CJUE, 27 février 2020, aff. C-773/18, TK, C-774/18 UL et C-775/18 VM c/ Land Sachsen-Anhalt. Europe, 2020, n°04, pp.comm. 128. ⟨hal-03902887⟩
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