Prescription de l’action en discrimination - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2020

Prescription de l’action en discrimination

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Not file

Dates and versions

hal-03902887 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902887 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Prescription de l’action en discrimination : note sur l'arrêt CJUE, 27 février 2020, aff. C-773/18, TK, C-774/18 UL et C-775/18 VM c/ Land Sachsen-Anhalt. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2020, n°04, pp.comm. 128. ⟨hal-03902887⟩
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