Transfert d’entreprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2020

Transfert d’entreprise

(1)
1
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Dates and versions

hal-03902890 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902890 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 27 février 2020, aff. C-298/18, Grafe et Pohle. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2020, n°04, pp.comm. 127. ⟨hal-03902890⟩
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