Protection contre l’insolvabilité de l’employeur - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2020

Protection contre l’insolvabilité de l’employeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902904 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902904 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Protection contre l’insolvabilité de l’employeur : note sur l'arrêt CJUE, 19 décembre 2019, aff. C-168/18, Pensions-Sicherungs-Verein. Europe, 2020, n°02, pp.comm. 68. ⟨hal-03902904⟩
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