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RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 2018
marina krivitzky : Connect in order to contact the contributor
https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-03990468
Submitted on : Wednesday, February 15, 2023-12:59:07 PM
Last modification on : Thursday, February 16, 2023-4:04:15 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03990468 , version 1
Cite
Dominique Rousseau. "La construction par le Conseil constitutionnel du principe de l'alternative des poursuites et sanctions". RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, n°1, p.19. ⟨hal-03990468⟩
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