"Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel"

Olivier Renaudie

Journal Articles RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2020

"Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel"

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Olivier Renaudie

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Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

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Submitted on : Tuesday, March 7, 2023-5:32:00 PM

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Olivier Renaudie. "Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel". RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, p.5-16. ⟨hal-04018409⟩

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