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Revue française de droit administratif
Année : 2022
marina krivitzky : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-04059544
Soumis le : mercredi 5 avril 2023-14:45:35
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04059544 , version 1
Citer
Laetitia Janicot, Michel Verpeaux. "La loi 3DS. Les institutions et les compétences". Revue française de droit administratif, 2022, n°3, p. 397. ⟨hal-04059544⟩
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