"Que reste-t-il de la loi du 2 mars 1982 ?"

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

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Laetitia Janicot

Michel Verpeaux

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://paris1.hal.science/hal-04059554

Soumis le : mercredi 5 avril 2023-14:49:15

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

hal-04059554 , version 1 (05-04-2023)

Laetitia Janicot, Michel Verpeaux. "Que reste-t-il de la loi du 2 mars 1982 ?". Revue française de droit administratif, 2022, p.281. ⟨hal-04059554⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC ISJPS

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