"Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée. La définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir"

Laetitia Janicot (1)

1 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Laetitia Janicot. "Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée. La définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir". Revue française de droit administratif, 2021, n°1, p. 41. ⟨hal-04060344⟩