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Revue française de droit administratif
Année : 2020
marina krivitzky : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-04060640
Soumis le : jeudi 6 avril 2023-12:15:18
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04060640 , version 1
Citer
Laetitia Janicot. "La demande de prise de position formelle des collectivités territoriales auprès du préfet" in dossier consacré au réformes des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2020, n° 2, p. 254. ⟨hal-04060640⟩
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