""Work still in progress" : Chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l'environnement" - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue Juridique de l'Environnement Year : 2022

""Work still in progress" : Chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l'environnement"

Marine Fleury
  • Function : Author
  • PersonId : 1063634
  • IdRef : 203944348

Abstract

Work still in progress… L’expression paraît bien résumer cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement. Le juge constitutionnel a précisé un peu plus les intérêts protégés par la Charte et approfondi la protection qu’il confère au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
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Dates and versions

hal-04069908 , version 1 (14-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04069908 , version 1

Cite

Cohendet Marie-Anne, Marine Fleury. ""Work still in progress" : Chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l'environnement". Revue Juridique de l'Environnement, 2022, vol. 47 (n°4), p.825-839. ⟨hal-04069908⟩
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