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Régime de la transaction en matière fiscale

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217886
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 22:41:32
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:39

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217886, version 1

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Citation

Pascale Gonod. Régime de la transaction en matière fiscale. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1995, pp.841. ⟨halshs-02217886⟩

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