Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Résumé
JO 2 août 2001, p. 12480
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:12
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218106 , version 1
Citer
Michel Bouvier. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 10, pp.876. ⟨halshs-02218106⟩
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