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Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Résumé : JO 2 août 2001, p. 12480
Mots-clés : CONSTITUTION
Type de document :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218106
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 22:45:12
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:33

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218106, version 1

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Citation

Michel Bouvier. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2001, pp.876. ⟨halshs-02218106⟩

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