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La réforme de la justice administrative consolidée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice

Résumé : Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,JO 10 septembre, p. 14934
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218187
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 23:17:32
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:39

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218187, version 1

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Citation

Pascale Gonod. La réforme de la justice administrative consolidée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2002, pp.1168. ⟨halshs-02218187⟩

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