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La simplification du droit par ordonnances

Résumé : Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit,JO 3 juillet 2003, p. 11192
Type de document :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218346
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 23:20:01
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:39

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218346, version 1

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Citation

Pascale Gonod. La simplification du droit par ordonnances. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.1652. ⟨halshs-02218346⟩

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