Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La codification de la procédure administrative

Mots-clés : ACTE UNILATERAL
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218811
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 23:27:12
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:39

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218811, version 1

Collections

Citation

Pascale Gonod. La codification de la procédure administrative. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.489. ⟨halshs-02218811⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

27