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A propos de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

Type de document :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219878
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 23:55:06
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:39

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219878, version 1

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Citation

Pascale Gonod. A propos de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.875. ⟨halshs-02219878⟩

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