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Codification de la procédure administrative

Résumé : La fin de « l'exception française » ?
Mots-clés : ACTE UNILATERAL
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220225
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 00:02:10
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:39

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220225, version 1

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Citation

Pascale Gonod. Codification de la procédure administrative. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.395. ⟨halshs-02220225⟩

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