Codification de la procédure administrative
Résumé
La fin de « l'exception française » ?
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220225
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:02:10
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220225 , version 1
Citer
Pascale Gonod. Codification de la procédure administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 07, pp.395. ⟨halshs-02220225⟩
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