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L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226827
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 08:03:38
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:33

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226827, version 1

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Citation

Michel Bouvier. L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.23. ⟨halshs-02226827⟩

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