Loi « Copé-Zimmerman » n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (de certaines sociétés) et à l'égalité professionnelle

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Une loi dont l'application différée doit être anticipée

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; SOCIETE ANONYME; Droit des sociétés; Gouvernement d'entreprise; Parité hommes-femmes; Loi du 27 janvier 2011; Conseil d'administration; Femme

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. Loi « Copé-Zimmerman » n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (de certaines sociétés) et à l'égalité professionnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.454. ⟨halshs-02239776⟩