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L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243068
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 18:05:06
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:39

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243068, version 1

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Citation

Pascale Gonod. L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ?. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2009, pp.890. ⟨halshs-02243068⟩

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