L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ?

Pascale Gonod

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ?

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Pascale Gonod

Fonction : Auteur
PersonId : 880949

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

ACTE UNILATERAL JUSTICE Loi Procédure parlementaire Juridiction administrative Conseil d'Etat

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243068

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:06

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Dates et versions

halshs-02243068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02243068 , version 1

Citer

Pascale Gonod. L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ?. Revue française de droit administratif, 2009, 05, pp.890. ⟨halshs-02243068⟩

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