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La réforme réalisée. La modification de la loi du 24 mai 1872

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243473
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 18:32:24
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:39

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243473, version 1

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Citation

Pascale Gonod. La réforme réalisée. La modification de la loi du 24 mai 1872. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2015, pp.331. ⟨halshs-02243473⟩

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