Procès-verbaux. Compétence des contrôleurs du travail. Travaux de nuit, articles L. 611-10 et 611-12 du code du travail

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 18:39:22
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Christine Lazerges. Procès-verbaux. Compétence des contrôleurs du travail. Travaux de nuit, articles L. 611-10 et 611-12 du code du travail. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 1991, pp.597. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/1991/0182⟩. ⟨halshs-02243764⟩

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