Délit d'obstacle. Article L. 631-1 du code du travail

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 18:39:44
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Christine Lazerges. Délit d'obstacle. Article L. 631-1 du code du travail. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 1993, pp.125. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/1993/0035⟩. ⟨halshs-02243776⟩

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